La Ley de Glaciares en Argentine (loi des glaciers) : contexte, réforme y résistances

La loi 26.639, promulguée en 2010, a établi en Argentine le Régime des Budgets Minimums pour la Préservation des Glaciers et de l'Environnement Périglaciaire, intégrant au niveau légal l'idée que les glaciers sont des réserves stratégiques d'eau douce et des biens à caractère public. À partir de 2025–2026, le gouvernement national a impulsé un projet de modification intégrale de cette norme (Dossier 0161-PE-2025), qui a obtenu une demi-sanction au Sénat et l'approbation de la Chambre des Députés, générant une forte conflictualité politique et sociale.

Cet article présente le contenu central de la loi en vigueur, les principales modifications adoptées, le rôle des provinces, ainsi que les mobilisations sociales et les interventions des peuples autochtones – notamment la juriste selk’nam Antonela Guevara – qui dénoncent les impacts potentiels de cette réforme (risques pour l’eau, les écosystèmes et les droits territoriaux).

La Loi 26.639 (2010) : contenu et portée

Objet et principes

L’article 1 de la Ley 26.639 fixe comme objectif d’établir des budgets minimaux de protection des glaciers et de l’environnement périglaciaire, en les reconnaissant comme réserves stratégiques de ressources hydriques pour la consommation humaine, l’agriculture, la recharge des bassins, la protection de la biodiversité, la recherche scientifique et le tourisme. Les glaciers y sont explicitement déclarés biens de caractère public.

La Bibliothèque du Congrès souligne que cette loi s’inscrit dans le cadre de l’article 41 de la Constitution nationale (droit à un environnement sain, budgets minimaux nationaux) et de la Loi générale de l’environnement 25.675, qui consacre les principes de prévention, de précaution et de non‑régression.

Définitions : glacier et environnement périglaciaire

L’article 2 définit le glacier comme toute masse de glace pérenne, stable ou en écoulement lent, formée par recristallisation de la neige, quelle que soit sa forme, sa dimension ou son état de conservation ; y sont inclus les matériaux détritiques rocheux et les cours d’eau internes ou superficiels.

L’environnement périglaciaire est défini, en haute montagne, comme la zone de sols gelés qui agit comme régulateur hydrique, et en moyenne et basse montagne comme la zone à sols saturés en glace qui joue le même rôle de régulation. Ces définitions très larges étendent le champ de protection à des formes de glace et de sols gelés qui dépassent les seuls grands glaciers visibles.

Inventaire national des glaciers argentins (ING)

Les articles 3 et 4 créent l’Inventaire national des glaciers, confié à l’Institut argentin de nivologie, glaciologie et sciences de l’environnement (IANIGLA‑CONICET), chargé d’identifier tous les glaciers et géoformes périglaciaires agissant comme réserves hydriques, avec la localisation, la surface, la typologie et les variables nécessaires à leur protection et à leur suivi.

Le Dossier législatif de la Bibliothèque du Congrès rappelle que le décret 207/2011 a précisé l’organisation de l’ING par grandes régions glaciologiques (Andes désertiques, centrales, patagoniennes nord et sud, Terre de Feu et îles de l’Atlantique Sud) et a fixé une mise à jour au moins tous les cinq ans.

Activités interdites

Parmi les dispositifs les plus importants, la loi interdit certaines activités dans les glaciers et l’environnement périglaciaire, notamment :

• l’exploration et l’exploitation minière et hydrocarbure ;
• l’implantation d’industries ;
• la construction d’ouvrages ou d’infrastructures pouvant altérer la dynamique naturelle de la glace ou la qualité de l’eau (sauf pour la recherche scientifique) ;
• le stockage ou la manipulation de substances contaminantes ou dangereuses.

Toute activité susceptible d’affecter significativement ces milieux doit être soumise à une évaluation d’impact environnemental préalable, conformément à la Loi générale de l’environnement.

Le projet de réforme 2025–2026 : objectifs et modifications centrales

Contexte politique et objectifs affichés

En décembre 2025, le pouvoir exécutif national a déposé au Sénat l’Expediente 0161‑PE‑2025, visant à modifier la Ley 26.639, en arguant la nécessité de corriger des « falencias interpretativas », de lever des incertitudes juridiques et de faciliter les investissements, notamment miniers. Selon une analyse d’Infobae, l’exécutif présente la réforme comme un moyen de renforcer le « fédéralisme environnemental » en donnant un plus grand rôle aux provinces dans la gestion de leurs ressources.

Le projet obtient 40 voix sur 72 au Sénat (40 pour, 31 contre, 1 abstention), avec l’appui d’une partie de l’Union civique radicale, de Pro et de sénateurs péronistes de provinces minières, avant d’être transmis à la Chambre des députés. À la Chambre basse, la réforme est finalement approuvée par 137 voix pour, 111 contre et 3 abstentions, puis envoyée à l’exécutif pour promulgation.

Redéfinition de l’inventaire : « qui agissent comme réserves »

Un des changements les plus significatifs concerne l’article 3 de la loi, relatif à l’Inventaire national des glaciers. Le nouveau texte, tel que décrit par le journal Ámbito, stipule désormais que l’ING recensera les glaciers et zones périglaciaires qui « agissent comme réserves stratégiques de ressources hydriques », au lieu de ceux qui « remplissent les fonctions » de réserve.

Cette substitution semble mineure sur le plan lexical, mais le Dossier de la Bibliothèque du Congrès souligne qu’elle participe d’une re‑définition de l’étendue des espaces protégés, en conditionnant la protection à la démonstration d’une fonction hydrique effective et non à la simple présence de glace pérenne. Les autorités provinciales sont appelées à jouer un rôle central dans cette évaluation.

Principe de précaution et possibilité d’exclusion ultérieure

La réforme introduit un article 3 bis, qui précise, selon le texte analysé par Ámbito, que :

• tous les glaciers et zones périglaciaires inscrits dans l’inventaire seront considérés comme faisant partie de l’objet protégé jusqu’à ce que l’autorité compétente vérifie l’inexistence des fonctions hydriques définies à l’article 1 ;
• plus loin, il est stipulé que lorsqu’il sera constaté, sur base d’études technico‑scientifiques, qu’un glacier ou une zone périglaciaire « ne remplit pas les fonctions prévues », il pourra être considéré comme exclu de l’objet protégé.

On passe ainsi d’une présomption large de protection (toute masse de glace pérenne dans un environnement périglaciaire) à une logique où l’Inventaire devient filtrant, avec la possibilité de déclasser des unités glaciaires au vu d’analyses ponctuelles.[2][3]

Terminologie : du « milieu périglaciaire » aux « geoformes périglaciaires »

Plusieurs modifications terminologiques remplacent l’expression « environnement périglaciaire » par « geoformas periglaciares » dans les articles relatifs à l’inventaire et aux compétences des autorités. Pour les critiques, cette substitution sémantique tend à fragmenter l’objet de protection (du milieu en tant que système vers des formes isolées), ce qui pourrait réduire la portée territoriale de la loi.

Compétences provinciales et rôle de l’IANIGLA

La réforme renforce la mention des autorités provinciales comme « autorités compétentes », chargées d’identifier, sur la base d’éléments technico‑scientifiques, quels glaciers et zones périglaciaires situés sur leur territoire remplissent certaines fonctions hydriques. Là où la version antérieure parlait de « partager » l’information avec l’IANIGLA, la nouvelle rédaction remplace par « notifier » l’institut des corps de glace recensés.

Le Dossier de la Bibliothèque du Congrès indique que ces changements sont au cœur du débat sur la non‑régression environnementale : la crainte est que des autorités provinciales soumises à de fortes pressions économiques puissent requalifier des espaces du point de vue de leurs fonctions hydriques, réduisant ainsi l’étendue du régime de protection.

Activités interdites et évaluations environnementales

L’article 6 (activités interdites) est également modifié. Le nouveau texte maintient le catalogue d’activités prohibées (activités altérant de manière « relevante » la condition naturelle ou les fonctions hydriques, destruction, déplacement, interférence sur l’avancée des glaces, etc.), mais précise désormais que la gravité de l’altération doit être appréciée « en los términos del artículo 27 de la Ley General del Ambiente 25.675 », renvoyant donc à la législation‑cadre environnementale.

Le texte confirme l’obligation de soumettre toute activité dans les glaciers et zones périglaciaires à des évaluations d’impact environnemental, en garantissant une instance de participation citoyenne conformément aux articles 19 à 21 de la Loi générale de l’environnement. Cependant, les opposants soutiennent que la réduction de l’aire protégée rend ces garanties moins effectives.

Mobilisations sociales et résistances territoriales

Mobilisations nationales : « La Ley de Glaciares no se toca »

La perspective de réforme de la Ley 26.639 a déclenché une vague de mobilisations à partir de fin 2025, culminant lors des débats au Sénat (février 2026) et à la Chambre des députés (avril 2026). Infobae et d’autres médias argentins relèvent des manifestations massives à Buenos Aires devant le Congrès, convoquées sous le slogan « La Ley de Glaciares no se toca », avec une marche aux flambeaux et un festival artistique jusqu’à minuit.

Les organisations environnementales et les assemblées citoyennes réunies pour cette journée affirment que les modifications proposées mettent en danger 7 millions de personnes et 36 bassins hydriques jugés vitaux pour diverses régions du pays, en ouvrant la porte à des activités extractives dans des zones aujourd’hui protégées. Les manifestants insistent sur le fait que la réforme « permet d’intervenir des zones que la loi actuelle protège » et qu’elle compromet l’accès à l’eau comme droit fondamental.

Mobilisations territoriales : le cas d’El Calafate

À El Calafate (province de Santa Cruz), au pied du glacier Perito Moreno, les mobilisations se succèdent : en février 2026, une nouvelle manifestation « en défense des glaciers » se tient en simultané avec le vote au Sénat, sous la consigne « La Ley de Glaciares No se Toca ». Selon le média local Ahora Calafate, il s’agit de la quatrième mobilisation de l’année 2026 dans la ville, avec une marche partant de la place Perito Moreno jusqu’à la résidence officielle de la gouverneure.

Les organisateurs soulignent que « l’eau et les glaciers ne se négocient pas » et annoncent la poursuite des actions en cas d’approbation de la réforme, reliant directement la protection des glaciers à la sécurité hydrique et au modèle de développement touristique régional.

Intervention des peuples autochtones et rôle d’Antonela Guevara

Une voix selk’nam dans le débat national

Dans ce contexte, la juriste Antonela Guevara, avocate de la communauté selk’nam et référente de la campagne plurinational environnementale, devient l’une des voix autochtones les plus visibles dans le débat sur la Ley de Glaciares. Dans une interview à Radio Provincia relayée par le média Tarde pero Seguro, elle affirme que la modification de la loi a été décidée « sans licence sociale et avec une audience publique qui a été une farce », la qualifiant d’« antiréglementaire » et « sans démocratie réelle ».

Guevara dénonce que plus de 100 000 personnes ayant participé au processus de consultation élargie ont été « réduites au silence » et que la discussion est présentée comme purement technique, alors qu’« on parle d’eau, du présent et du futur de la vie ». Elle rappelle que le peuple selk’nam occupe le territoire depuis plus de 10 000 ans et affirme que la réforme est intimement liée à des engagements pris par le gouvernement envers le FMI et des multinationales, plutôt qu’à l’intérêt des citoyens.

Glaciers, eau et génocide prolongé

Dans des interventions relayées sur les réseaux sociaux par des organisations argentines de peuples autochtones, Antonela Guevara décrit la modification de la loi comme un « nouveau génocide » qui menace non seulement les glaciers, mais aussi les humedales (zones humides) et les bassins hydriques dont dépendent les communautés autochtones. Elle établit un lien entre la réforme actuelle et des précédents locaux comme le projet de salmoniculture en Terre de Feu, en soulignant une même logique de décisions prises sans véritable consultation et de modifications de dernière minute.

En se présentant comme « femme indigène et membre d’un peuple qui a résisté pendant des siècles », elle insiste sur le fait que sa participation au débat national n’est pas motivée par une appartenance partisane, mais par la défense des générations futures, de l’eau et des territoires ancestraux.

Impacts potentiels dénoncés

Réduction des zones protégées et risque de régression environnementale

Les analyses de la Bibliothèque du Congrès et de médias économiques argentins convergent pour dire que la réforme « redéfinit l’ampleur des espaces protégés » en conditionnant la protection aux glaciers et zones périglaciaires qui démontrent une fonction hydrique effective. Cette approche est perçue par de nombreux juristes et environnementalistes comme potentiellement régressive, en contradiction avec le principe de non‑régression inscrit dans la doctrine environnementale argentine.

Concrètement, la crainte est que des glaciers de petite taille, des zones de glace enterrée ou des sols gelés jouant un rôle de stockage et de régulation de l’eau, mais difficiles à caractériser, puissent être exclus du régime spécifique, ouvrant la voie à des projets miniers, énergétiques ou d’infrastructures.

Pression minière et conflits socio‑environnementaux

Des articles de La Nación et d’Infobae rappellent que l’un des objectifs explicites de la réforme est de « habiliter des investissements miniers », en particulier dans le cuivre et le lithium, dans des zones jusqu’ici considérées comme protégées par la Ley 26.639. Les provinces andines à forte vocation extractive (San Juan, Catamarca, Jujuy, Mendoza, etc.) occupent une place centrale dans ce débat, certaines de leurs représentantes et représentants ayant voté en faveur de la réforme au Sénat.

Les organisations mobilisées dénoncent qu’en affaiblissant le périmètre des espaces protégés, la réforme risque d’intensifier les conflits socio‑environnementaux existants autour de grands projets miniers de haute montagne, en réduisant les instruments juridiques disponibles pour les communautés locales et les municipalités qui s’y opposent.

Menaces pour l’eau et les humedales

Les acteurs de la campagne « La Ley de Glaciares no se toca » insistent sur le fait que la discussion ne concerne pas uniquement la glace visible, mais l’ensemble du cycle de l’eau : nappes, humedales, bassins de captage et régulation saisonnière. En réduisant la protection aux glaciers et zones périglaciaires dont la fonction hydrique est démontrée, la réforme pourrait, selon eux, négliger des systèmes hydrologiques complexes dont la contribution n’est pas immédiatement quantifiable.

Antonela Guevara et d’autres porte‑parole autochtones soulignent que ces milieux sont intimement liés à la survie de leurs communautés et à leurs cosmologies, de sorte que leur altération équivaut à une nouvelle forme de violence territoriale et culturelle.

Bibliographie

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