Espaces Marins Côtiers pour les Peuples autochtones chiliens (ECMPO) (Subpesca.cl)
Karukinka
28 décembre 2024
Association Karukinka
Loi 1901 - d'inérêt général
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Il s'agit d'espaces marins délimités (ECMPO) dont l'administration est confiée à des communautés autochtones ou à des associations de celles-ci qui ont exercé un usage coutumier dudit espace tel que vérifié par la CONADI.
Source (en espagnol): https://www.subpesca.cl/portal/616/w3-propertyvalue-50834.html. Traduit de l'espagnol par l'association Karukinka
Les communautés autochtones inscrites à la CONADI (Corporation Nationale des Droits Indigènes) peuvent postuler pour ces espaces.
La délimitation nécessaire est déterminée par la surface qui assure l’exercice de l’usage traditionnel. Cet espace côtier sera cédé par le Sous-secrétariat aux Forces Armées au Sous-secrétariat aux Pêches et à l'Aquaculture, qui signera un accord d'utilisation avec l'association des communautés ou la communauté affectée une fois que la commission intersectorielle aura approuvé le plan d'administration présenté par la communauté ou association de communautés.
L’utilisation et l’administration de l’ECMPO seront la responsabilité de l’association ou de la communauté pour laquelle le plan d’administration a été approuvé. Ce plan détaille les activités à réaliser, les utilisateurs et les autres exigences établies par la réglementation. La durée de l’administration d’un espace côtier est indéterminée, sauf en cas de non-respect ou de violation.
Le droit coutumier désigne les pratiques ou comportements réalisés par les communautés de manière régulière et qui font partie de leur culture, tels que les pratiques religieuses, économiques, récréatives, entre autres.
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