Il s’agit d’espaces marins délimités dont l’administration est confiée à des communautés autochtones ou à des associations de celles-ci qui ont exercé un usage coutumier dudit espace tel que vérifié par la CONADI.
Source (en espagnol): https://www.subpesca.cl/portal/616/w3-propertyvalue-50834.html. Traduit de l’espagnol par l’association Karukinka
Les communautés autochtones inscrites à la CONADI (Corporation Nationale des Droits Indigènes) peuvent postuler pour ces espaces.
La délimitation nécessaire est déterminée par la surface qui assure l’exercice de l’usage traditionnel. Cet espace côtier sera cédé par le Sous-secrétariat aux Forces Armées au Sous-secrétariat aux Pêches et à l’Aquaculture, qui signera un accord d’utilisation avec l’association des communautés ou la communauté affectée une fois que la commission intersectorielle aura approuvé le plan d’administration présenté par la communauté ou association de communautés.
L’utilisation et l’administration de l’ECMPO seront la responsabilité de l’association ou de la communauté pour laquelle le plan d’administration a été approuvé. Ce plan détaille les activités à réaliser, les utilisateurs et les autres exigences établies par la réglementation. La durée de l’administration d’un espace côtier est indéterminée, sauf en cas de non-respect ou de violation.
Le droit coutumier désigne les pratiques ou comportements réalisés par les communautés de manière régulière et qui font partie de leur culture, tels que les pratiques religieuses, économiques, récréatives, entre autres.
Amnesty International a présenté un rapport sur les reculs en matière de droits humains promus par le gouvernement Milei. Pauvreté, retraités, répression des manifestations, cybersurveillance, femmes et peuples indigènes, sont parmi les domaines les plus touchés.
Fuente : https://ctaa.org.ar/un-ano-de-gobierno-12-derechos-perdidos/ Traduit de l’espagnol par l’association Karukinka
Le bureau argentin d’Amnesty International vient de publier un rapport qui décrit les droits perdus ou menacés au cours de la première année du gouvernement de Javier Milei et Victoria Villarruel.
« Tout au long de cette année, les politiques d’ajustement économique et les réformes promues par le gouvernement ont eu un impact négatif sur la vie de millions de personnes, en particulier les plus vulnérables, exacerbant les inégalités et restreignant les libertés fondamentales », indique l’introduction.
Le sommaire de l’enquête indique les éléments suivants : Pauvreté ; Retraités ; Liberté d’expression ; Liberté de réunion et d’association ; Cybersurveillance ; Transparence et accès à l’information publique ; Droit des femmes à une vie sans violence ; Droits sexuels et reproductifs ; Éducation sexuelle complète ; Diversité : Collectif LGBTIQ+ ; Crise climatique et peuples indigènes. Par ailleurs, l’organisation internationale consacre une annexe à la politique étrangère en matière de droits de l’homme.
Ces travaux s’ajoutent à ceux déjà publiés par le Réseau fédéral pour la démocratie et les droits de l’homme et la Commission provinciale pour la mémoire, qui mettent également en garde contre la gravité de la situation.
« Ce qui précède ne sont que quelques exemples du climat de polarisation et de violence que la gestion du gouvernement a généré au cours de ces 12 mois. L’appel est clair : il est impératif de protéger et de promouvoir les droits de tous les peuples en Argentine », indiquent les conclusions.
Canal Abierto reproduit un résumé de chacun des droits concernés
1- Pauvreté : Le taux de pauvreté est passé de 41,7 % à 52,9 %, laissant plus de 15 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et plus d’un million d’enfants sans accès à un repas quotidien. Les politiques d’ajustement économique ont touché de manière disproportionnée les femmes et les secteurs à faibles revenus.
2- Retraités : Les pensions minimales ne suffisent pas à couvrir le panier de base, laissant des millions de personnes âgées dans une situation d’extrême vulnérabilité. Le veto présidentiel à une loi d’actualisation des retraites a aggravé la crise dans ce secteur.
3- Liberté d’expression : L’hostilité envers les journalistes, le recours à des discours conflictuels et la désinformation ont généré un climat d’intimidation et de censure, affectant gravement le débat démocratique. Une section spéciale revient sur l’impact de la violence numérique sur les femmes journalistes.
4- Liberté de réunion et de manifestation : le droit de manifester pacifiquement est menacé par des mesures telles que le Protocole pour le maintien de l’ordre public et par les actions des forces de l’ordre qui ont inclus l’utilisation disproportionnée de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogènes, causant de graves blessures. Des arrestations arbitraires, la criminalisation de manifestants et des attaques contre des journalistes, même ceux clairement identifiés comme étant des journalistes, sont également signalées.
5- Cybersurveillance et vie privée : la création de l’Unité d’Intelligence Artificielle Appliquée à la Sécurité (UIAAS) présente des risques de surveillance de masse et de profilage discriminatoire. Ces pratiques affectent les droits fondamentaux tels que la vie privée, l’égalité et la liberté d’expression, conditionnant le débat public et générant des discriminations.
6- Restriction de l’accès aux informations publiques : le décret 780/2024 élargit l’opacité de l’État en classant davantage de données comme secrètes, en limitant la divulgation d’informations publiques et en augmentant le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires. Cette mesure viole la transparence, porte atteinte aux droits fondamentaux et rend difficile la responsabilisation.
7- Droits des femmes et diversité : Des reculs sont signalés dans les politiques d’égalité des sexes, les droits reproductifs et la protection contre la violence contre les femmes et les personnes de la communauté LGBTIQ+.
8- Droits sexuels et reproductifs : Trois ans après la promulgation de la loi sur l’interruption de grossesse (loi 27.610), il existe de nombreuses preuves de son impact positif sur la santé des femmes, des filles et des adolescentes. De 2021 à octobre 2023, 245 015 personnes ont eu accès à un avortement sécurisé dans le système de santé publique. De plus, les décès dus à l’avortement ont diminué de 53 % entre 2020 et 2022. L’accès rapide à l’information, aux fournitures et à des services de santé sexuelle et reproductive de qualité contribue à leur survenue au cours du premier trimestre de la grossesse. Cependant, depuis l’entrée en fonction de la nouvelle administration, la mise en œuvre de cette politique a été reportée et l’accès complet et effectif à l’avortement pour les filles, les adolescentes, les femmes et les personnes capables de tomber enceintes en Argentine a été menacé.
9- Diversité : Les personnes LGBTI+ ont fait de grands progrès en termes de reconnaissance des droits, résultat de la lutte collective du mouvement pour la diversité en Argentine. Cependant, malgré le fait que le pays ait avancé des lois, la discrimination systémique et l’expulsion de l’accès au logement, à l’éducation, à la santé ou au travail auxquelles la population LGTBI+ doit faire face ont un impact profond sur leurs conditions de vie. En raison de la même bataille culturelle, ces derniers temps, les discours discriminatoires qui pathologisent et déshumanisent les personnes LGBTIQ+ ont été exacerbés, incitant à la violence et aux crimes de haine.
10- Éducation sexuelle complète : La durabilité de l’éducation sexuelle complète (ECS) est une autre des batailles auxquelles ce gouvernement semble être confronté.
Depuis décembre, les ateliers de formation et de formation des enseignants à l’ESI à travers l’INFOD (Institut National de Formation des Enseignants) sont paralysés, malgré le fait que 7 enseignants sur 10 affirment avoir besoin de plus de formation dans les domaines de la violence de genre, des abus sexuels sur les enfants, de la diversité sexuelle et de l’identité de genre.
En outre, il existe un profond sous-financement des équipes provinciales d’ESI, ce qui pourrait conduire au démantèlement du Programme national intégral d’éducation sexuelle au niveau fédéral, ce qui impliquerait un énorme recul pour l’exercice des droits des enfants et des adolescents.
11- Crise climatique : La position du gouvernement actuel a été de nier le changement climatique.
Cependant, les données scientifiques montrent clairement que le temps presse pour éviter les pires impacts du changement climatique sur les droits de l’homme et les catastrophes non naturelles qu’il provoque ou auxquelles il contribue, qui affectent de manière disproportionnée les populations les plus marginalisées. Le monde entier a besoin d’engagements et d’actions urgents, concrets, audacieux et cohérents pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, ce qui nécessite une élimination progressive, complète, rapide, équitable et financée des combustibles fossiles dans tous les secteurs, sans compter sur des solutions risquées, des technologies non éprouvées ou des compensations qui ne conduisent pas à de véritables réductions d’émissions.
Menaces sur les lois environnementales :
Le projet de loi Omnibus a inclus dans ses multiples articles des réformes régressives de lois clés pour la protection de l’environnement, avec un impact direct sur la population.
Loi forestière : permettre la déforestation dans les zones actuellement protégées.
Loi Glacier : réduction de la définition large actuelle accordée par la législation en vigueur avec l’autorisation potentielle de l’activité minière dans la zone périglaciaire.
Loi sur les budgets minimaux de protection de l’environnement pour le contrôle des activités de brûlage : autorisant le « brûlage tacite » après une période de 90 jours sans autorisation de l’État et supprimant le financement du Service national de gestion des incendies.
Loi sur les hydrocarbures : priorité aux revenus par rapport aux besoins du marché intérieur et à la protection de la durabilité des réserves, absence de garde-fous environnementaux.
12- Peuples autochtones : L’absence de politiques efficaces contre le changement climatique et les conflits territoriaux a laissé les communautés autochtones exposées et sans protection.
Un autre des axes relégués de cette gestion a été celui des peuples autochtones.
L’Institut National des Affaires Indigènes (INAI), un organisme décentralisé dépendant du Pouvoir Exécutif National, a ordonné par une résolution l’abrogation du Registre National des Communautés Indigènes (RENACI), l’organisme chargé de reconnaître le statut juridique des communautés indigènes en Argentine. .
Cette résolution a également suspendu toutes les demandes en cours d’enregistrement des communautés autochtones au RENACI, et a invité les provinces à conclure des accords pour standardiser les critères d’enregistrement, d’adaptation et de transfert de statut juridique, sans établir de méthodologies de travail, de procédures ou de délais pour ces réunions. générant un scénario d’insécurité juridique et d’impuissance.
Il y a quelques semaines, une reconnaissance historique a eu lieu au Chili, comme la co-gouvernance entre les communautés autochtones, en l’occurrence les Mapuches, et les agences d’État pour gérer conjointement un secteur du parc national Villarrica.
Source : https://argentina.indymedia.org/2024/12/18/mientras-en-argentina-se-pierden-derechos-indigenas-en-chile-se-otorga-co-gobernanza-mapuche-en-un-parque-nacional/ traduit de l’espagnol par l’association Karukinka
Alors qu'en Argentine les droits des peuples autochtones se perdent, au Chili, la co-gouvernance mapuche est accordée dans un parc national (18/12/2024 par Kay Pacha / Equipe Pueblos Originarios du SERPAJ, "Mientras en Argentina se pierden derechos indígenas, en Chile se otorga co-gobernanza Mapuche en un parque nacional") 8
En effet, un accord a été signé entre ce parc et l’Association des Communautés Mapuche Winkulmapu de Kurarrewe, la CONAF, qui est la Société Nationale des Forêts, et le Ministère des Biens Nationaux par lequel un Conseil conjoint de Gouvernance et de Gestion a été créé avec les communautés autochtones du Pusco Lanín. secteur dudit Parc National.
Alors qu'en Argentine les droits des peuples autochtones se perdent, au Chili, la co-gouvernance mapuche est accordée dans un parc national (18/12/2024 par Kay Pacha / Equipe Pueblos Originarios du SERPAJ, "Mientras en Argentina se pierden derechos indígenas, en Chile se otorga co-gobernanza Mapuche en un parque nacional") 9
Ceci est similaire au système de cogestion qui existe entre la Confédération mapuche de Neuquén et les parcs nationaux du parc national Lanín.
Alors qu'en Argentine les droits des peuples autochtones se perdent, au Chili, la co-gouvernance mapuche est accordée dans un parc national (18/12/2024 par Kay Pacha / Equipe Pueblos Originarios du SERPAJ, "Mientras en Argentina se pierden derechos indígenas, en Chile se otorga co-gobernanza Mapuche en un parque nacional") 10
De cette manière, les communautés Mapuche participeront efficacement à la prise de décision concernant la gestion de ce secteur du parc.
Alors qu'en Argentine les droits des peuples autochtones se perdent, au Chili, la co-gouvernance mapuche est accordée dans un parc national (18/12/2024 par Kay Pacha / Equipe Pueblos Originarios du SERPAJ, "Mientras en Argentina se pierden derechos indígenas, en Chile se otorga co-gobernanza Mapuche en un parque nacional") 11
Il convient de noter que cet accord, comme toujours, est le résultat d’un processus qui, dans ce cas, a commencé en 2017, lorsque les communautés mapuches ont décidé d’entrer dans le parc pour revendiquer leurs droits territoriaux, car auparavant la restriction d’accès affectait les pratiques traditionnelles et les usages du territoire, comme la récolte des pignons de pin.
Le parc national Villarrica a été créé en 1940 et est actuellement l’un des plus emblématiques en raison de sa biodiversité, de ses paysages volcaniques et de son importance dans la culture mapuche.
Alors qu'en Argentine les droits des peuples autochtones se perdent, au Chili, la co-gouvernance mapuche est accordée dans un parc national (18/12/2024 par Kay Pacha / Equipe Pueblos Originarios du SERPAJ, "Mientras en Argentina se pierden derechos indígenas, en Chile se otorga co-gobernanza Mapuche en un parque nacional") 12
Pour mieux expliquer tout ce processus, nous allons écouter le témoignage du frère Simón Crisóstomo Loncopan, Inal Lonko du Lof Txankura et président de l’Association Mapuche Winkulmapu de Kurarewe, du Chili,
Alors qu'en Argentine les droits des peuples autochtones se perdent, au Chili, la co-gouvernance mapuche est accordée dans un parc national (18/12/2024 par Kay Pacha / Equipe Pueblos Originarios du SERPAJ, "Mientras en Argentina se pierden derechos indígenas, en Chile se otorga co-gobernanza Mapuche en un parque nacional") 13
Comme cela menaçait, a finalement été abrogée – par le décret 1083 – cette loi adoptée fin 2006 et qui avait été prolongée à plusieurs reprises. Bien qu’elle ait été considérée comme « d’urgence », sa prolongation a été de plus de 15 ans.
Source : https://argentina.indymedia.org/2024/12/14/otro-artero-ataque-a-los-pueblos-indigenas-se-derogo-la-ley-26160/ Traduit de l’espagnol par l’association Karukinka
Une autre attaque sournoise contre les peuples autochtones, la loi 26160 a été abrogée (14/12/2024, par Kay Pacha / Equipe Pueblos Originarios du SERPAJ "Otro artero ataque a los Pueblos Indígenas, se derogó la ley 26160") 20
Et maintenant, avant même d’assumer ce gouvernement, nous nous souvenons des déclarations de la vice-présidente Villarruel dans lesquelles elle disait que cette loi ne devrait plus exister.
Une autre attaque sournoise contre les peuples autochtones, la loi 26160 a été abrogée (14/12/2024, par Kay Pacha / Equipe Pueblos Originarios du SERPAJ "Otro artero ataque a los Pueblos Indígenas, se derogó la ley 26160") 21
Donc entre cela et les rumeurs que nous entendions, cette mesure n’a pas retenu notre attention, mais cela ne veut pas dire qu’elle ne nous indigne pas et ne corrobore pas la haine et le racisme en vigueur contre les communautés par ceux qui dirigent les destinées de notre pays. Il s’agit, comme le disent de nombreux frères, d’une campagne de génocide et d’extermination des peuples indigènes.
Une autre attaque sournoise contre les peuples autochtones, la loi 26160 a été abrogée (14/12/2024, par Kay Pacha / Equipe Pueblos Originarios du SERPAJ "Otro artero ataque a los Pueblos Indígenas, se derogó la ley 26160") 22
Et bien sûr, grâce à cette mesure, les juges ou les procureurs, en complicité avec le pouvoir en place, avec des propriétaires fonciers ayant obtenu des titres au moins arbitrairement ou avec de puissantes sociétés extractives, peuvent avancer sur les territoires indigènes.
Une autre attaque sournoise contre les peuples autochtones, la loi 26160 a été abrogée (14/12/2024, par Kay Pacha / Equipe Pueblos Originarios du SERPAJ "Otro artero ataque a los Pueblos Indígenas, se derogó la ley 26160") 23
Mais bon, cela nous oblige à nous rapprocher, à mieux nous organiser, à nous articuler avec différentes forces pour faire face à la dure réalité qui s’annonce. C’est pourquoi, à cette occasion, il nous a semblé très positif de diffuser les paroles de Jorge Nahuel, référence historique de la Confédération Mapuche de Neuquén, dans une interview avec lui par le Frère Oscar Moreno, que nous remercions de nous avoir fourni ce matériel très intéressant.
Une autre attaque sournoise contre les peuples autochtones, la loi 26160 a été abrogée (14/12/2024, par Kay Pacha / Equipe Pueblos Originarios du SERPAJ "Otro artero ataque a los Pueblos Indígenas, se derogó la ley 26160") 24Une autre attaque sournoise contre les peuples autochtones, la loi 26160 a été abrogée (14/12/2024, par Kay Pacha / Equipe Pueblos Originarios du SERPAJ "Otro artero ataque a los Pueblos Indígenas, se derogó la ley 26160") 25
L’organisation d’avocats assure que le décret publié au Journal Officiel n’a pas la hiérarchie nécessaire pour éliminer la suspension des expulsions des peuples indigènes.
Le rejet de la décision du gouvernement de permettre l’expulsion des communautés indigènes à travers le pays par le DNU se multiplie. La mesure met fin à la suspension des expulsions en vigueur par un décret de 2021 et met fin à l’état d’urgence territoriale indigène établi par la loi 26.160.
La Guilde des Avocats prévoit qu’elle demandera l’inconstitutionnalité de la mesure publiée par le gouvernement au Journal Officiel. L’avocat membre de cette organisation, Luis Virgilio, a expliqué sur Radio Encuentro que la déclaration d’urgence « est un fait, quelque chose de factuel, une situation réelle ».
« C’est le voile même que portent les communautés contre l’expulsion de leur territoire, qui doit être respecté par l’article 75 de la Constitution nationale et les traités internationaux que nous avons incorporés dans notre Constitution », a-t-il ajouté. C’est-à-dire « ce sont des droits constitutionnels qui ont vocation à être violés par un décret d’une hiérarchie inférieure », a-t-il poursuivi.
Ce mardi, le gouvernement national a décrété la fin de l’urgence territoriale indigène, abrogeant la loi 26160 et ses extensions. Cette mesure, formalisée par le décret 1083/2024, met en échec la protection des terres traditionnellement occupées par les communautés indigènes d’Argentine et donne le feu vert aux expulsions, donnant la priorité aux intérêts privés et étatiques sur les droits des peuples indigènes.
Source : https://argentina.indymedia.org/2024/12/10/el-despojo-legalizado-el-estado-anula-la-ley-26160-y-deja-a-las-comunidades-indigenas-sin-proteccion/ Traduit de l’espagnol par l’association Karukinka
Dépossession légalisée : l'État a annulé la loi 26160 et laisse les communautés indigènes sans protection (10/12/2024 par TeleSISA) 28
Cette décision représente un revers historique dans la lutte pour la reconnaissance et la défense des territoires ancestraux. La loi 26160, adoptée en 2006, est apparue comme une réponse à des décennies de dépossession, de marginalisation et de violence envers les communautés autochtones. Son objectif était de suspendre les expulsions et de réaliser une enquête territoriale pour garantir la sécurité juridique des territoires. Cependant, l’État n’a jamais respecté cette obligation de manière globale, laissant des milliers de communautés dans une situation de vulnérabilité permanente.
Le discours officiel : délégitimation et racisme structurel
Le gouvernement a justifié l’abrogation de la loi en arguant qu’elle générait une « insécurité juridique » et affectait les droits des « propriétaires légitimes ». Dans les considérants du décret, les communautés ont été qualifiées de « fragmentées », les accusant de faire un « usage abusif » de la réglementation. Ces déclarations délégitiment non seulement les droits territoriaux des peuples autochtones, mais perpétuent également les récits racistes qui criminalisent la lutte pour la terre.
En outre, une prétendue augmentation des conflits territoriaux a été soulignée, attribuant la responsabilité aux communautés autochtones sans mentionner le rôle de l’extractivisme, des politiques néolibérales et de la violence structurelle qui ont intensifié ces affrontements. Le discours gouvernemental rend invisibles des décennies de résistance pacifique et d’organisation communautaire contre un système qui donne la priorité aux intérêts commerciaux et au pillage des ressources naturelles.
La violence de la dépossession : expulsions et impunité
Avec l’abrogation de la loi 26160, des expulsions massives sont autorisées et affectent non seulement les communautés autochtones, mais également leurs modes de vie, leurs visions du monde et la préservation du territoire en tant qu’espace de vie collective. Ces expulsions sont, par essence, une forme de violence d’État qui répond aux intérêts du capital immobilier, minier et agroalimentaire.
Les organisations autochtones et de défense des droits de la personne ont souligné que cette mesure augmenterait les conflits sociaux et approfondirait les inégalités structurelles qui affectent les peuples autochtones. Le droit à la terre n’est pas seulement une question juridique, mais aussi une lutte pour l’autodétermination et la survie culturelle dans un contexte de colonisation persistante.
Un combat qui transcende le décret
L’abrogation de la loi 26160 ne fera pas taire les voix des communautés autochtones, confrontées à la dépossession, à la criminalisation et au génocide depuis l’arrivée des colonisateurs. Aujourd’hui plus que jamais, la nécessité de continuer à lutter pour la pleine reconnaissance des territoires ancestraux est réaffirmée, d’exiger que l’État respecte les droits consacrés dans la Constitution nationale et les traités internationaux et de dénoncer les politiques qui perpétuent l’exclusion et le racisme structurel.
Depuis les territoires, les communautés résistent : parce que la terre n’est pas qu’une ressource, elle est vie, mémoire et avenir.
